Amendement n°1458
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement crée une passerelle avec la proposition de loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs. Le plan personnalisé d’accompagnement est un outil vivant, qui incarne la continuité du lien thérapeutique et l’évolution des choix du patient. Il est donc naturel qu’il puisse accueillir, si la personne le souhaite, l’expression anticipée de sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir. Cette articulation évite les ruptures de parcours, les doublons et les incohérences. Elle garantit que la personne malade n’ait pas à redire ce qu’elle a déjà pensé, écrit et partagé. Parce qu’une volonté exprimée ne vaut que si on lui fait une place dans le réel. Cet amendement a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement prévu par la loi n° du visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sous réserve que cette volonté soit réaffirmée à chaque étape clé du suivi. »