AmendementNon soutenu
Amendement n°1456
ART. 6· Alinéa 15· Déposé le 12 févr. 2026· Non soutenu le 20 févr. 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an. Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
Texte concerné
Fin de vie