République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°1444

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 12· Alinéa 2· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 23 févr. 2026

Auteur

Portrait of Jorys Bovet
Jorys Bovet
RN
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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Philippe LottiauxPhilippe LottiauxPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Michèle MartinezMichèle MartinezPortrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Antoine VilledieuAntoine VilledieuPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Pascal MarkowskyPascal MarkowskyPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Michel GuiniotMichel GuiniotPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Philippe SchreckPhilippe SchreckPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Guillaume BigotGuillaume BigotPortrait of Laurence Robert-DehaultLaurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : : « ainsi que par sa personne de confiance, ».

Texte concerné
Fin de vie
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