AmendementNon soutenu
Amendement n°1306
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 12 févr. 2026· Non soutenu le 19 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie