AmendementRejeté
Amendement n°1297
ART. 4· Après l'alinéa 8· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 19 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »
Texte concerné
Fin de vie