Amendement n°1188

Auteur

Maud Petit

DEM

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cette précision devrait figurer à l'alinéa 9 de l'article 4 , qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, cet alinéa renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et non à l’article 6, qui traite de la procédure. Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des médecins

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 3.