AmendementNon soutenu
Amendement n°1139
ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 12 févr. 2026· Non soutenu le 20 févr. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « dix »
Texte concerné
Fin de vie