AmendementEn discussion
Amendement n°1138
ART. 6· Alinéa 13· Déposé le 12 févr. 2026
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Fin de vie