Amendement n°1137

Auteur

Stéphane Rambaud

RN

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Exposé des motifs

Au regard de la gravité de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie, il est nécessaire que la réunion du collège pluriprofessionnel se fasse en présentiel. La distance physique des membres du collège n’est pas souhaitable car elle amoindrit l’implication personnelle dans la prise de décision.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.