Amendement n°1135
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »