Amendement n°1135

Auteur

Stéphane Rambaud

RN

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1 cosignataire

Marine Hamelet

Exposé des motifs

Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »