AmendementNon soutenu
Amendement n°1130
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 12 févr. 2026· Non soutenu le 19 févr. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale », le mot : « mortelle ».
Texte concerné
Fin de vie