Amendement n°879

Auteur

Philippe Ballard

RN

36 cosignataires

Sophie Ricourt Vaginay

Alexandre Allegret-Pilot

Exposé des motifs

Bien nommer les choses est une exigence démocratique et un devoir du législateur. Or, ce titre entretient une confusion délibérée en dissimulant, sous l’expression « aide à mourir », deux réalités distinctes : le suicide assisté, lorsque la personne s’administre elle-même une substance létale, et l’euthanasie, lorsque cette substance est administrée par un tiers. Le refus de nommer explicitement ces pratiques ne relève pas de la prudence mais d’un choix politique visant à masquer la portée réelle du dispositif. En France, on triche avec les mots. Pourtant, supprimer les mots ne supprime ni la nature ni la violence de ces actes, comme l’ont rappelé de nombreux professionnels, notamment des collectifs de psychologues. Au-delà de la question lexicale, un principe fondamental est en cause : l’État français ne peut en aucune manière organiser la mort de l’un de ses citoyens. Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Comme le rappelait Jean Leonetti, « la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Il est par ailleurs révélateur que cette disposition ne soit pas insérée dans un code, sans doute parce que l’« aide à mourir » ne répond pas aux critères d’un acte médical. À l’étranger, les choix sont assumés : en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, des lois autonomes emploient explicitement les termes d’euthanasie et de suicide assisté ; au Canada, ces pratiques relèvent du code pénal. En France, le flou est organisé. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à avoir le courage de nommer la réalité telle qu’elle est et non telle que l’on voudrait qu’elle soit.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide assisté et l’euthanasie »