République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°878

ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 11 févr. 2026

Auteur

Portrait of Jean-François Rousset
Jean-François Rousset
EPR
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8 cosignataires
Portrait of Réf. PA719736Réf. PA719736Portrait of Christophe MarionChristophe MarionPortrait of Nathalie CoggiaNathalie CoggiaPortrait of Bertrand SorreBertrand SorrePortrait of Sophie ErranteSophie ErrantePortrait of Corinne VignonCorinne VignonPortrait of Delphine LingemannDelphine LingemannPortrait of Michel LauzzanaMichel Lauzzana

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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