AmendementRetiré
Amendement n°792
ART. 14· Alinéa 5· Déposé le 11 févr. 2026· Retiré le 23 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à substituer au terme « sans délai » le mot « immédiatement », afin de lever toute ambiguïté d’interprétation.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « immédiatement ».
Texte concerné
Fin de vie