AmendementNon soutenu
Amendement n°743
ART. 9· Alinéa 9· Déposé le 11 févr. 2026· Non soutenu le 23 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Texte concerné
Fin de vie