AmendementNon soutenu
Amendement n°739
ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 11 févr. 2026· Non soutenu le 20 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , quel que soit son mode d’expression ».
Texte concerné
Fin de vie