AmendementNon soutenu
Amendement n°735
ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 11 févr. 2026· Non soutenu le 19 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la notion de "constance" de la souffrance psychologique. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi, au seul motif d'en garantir la recevabilité.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir en raison d’une souffrance psychologique seule ou inconstante. »
Texte concerné
Fin de vie