Amendement n°433

Auteur

Sandrine Lalanne

EPR

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Exposé des motifs

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s'analyser comme une renonciation à sa demande d'aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 », les mots : « met fin à la procédure ».