Amendement n°499

Auteur

Antoine Golliot

RN

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1 cosignataire

Thibaut Monnier

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation. L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.

Dispositif de l'amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».