AmendementEn discussion
Amendement n°499
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 9 févr. 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation. L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».
Texte concerné
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections