AmendementEn discussion
Amendement n°498
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 9 févr. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers. En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers.
Dispositif de l'amendement
À la fin, substituer aux mots : « le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. » les mots : « les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
Texte concerné
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections