AmendementEn discussion
Amendement n°417
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 9 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il est demandé la suppression de l'article 2 qui porte atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts de la Nation.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections