Amendement n°416
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le critère de résidence est insuffisamment précis. De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté sans avoir d'attache avec le pays. Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l'attachement à un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et la participation à la vie citoyenne.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».