Amendement n°416

Auteur

Joseph Rivière

RN

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Exposé des motifs

Le critère de résidence est insuffisamment précis. De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté sans avoir d'attache avec le pays. Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l'attachement à un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et la participation à la vie citoyenne.

Dispositif de l'amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».