Amendement n°414
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les territoires ultramarins sont des portes d'entrées des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Etats-Unis, ou le Brésil. Le présent amendement a pour objet de préserver les populations ultramarines de l'invasion migratoire en provenance des pays limitrophes.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »