AmendementNon soutenu
Amendement n°2639
ART. 13· Après l'alinéa 5· Déposé le 9 mai 2025· Non soutenu le 23 mai 2025
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantir l’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventuel don d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela permettra d’éviter les interprétations divergentes ou les omissions dans les pratiques cliniques et administratives.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’information de la personne sur la possibilité de don d’organes ou de tissus après son décès, les conditions d’interrogation du registre national automatisé des refus mentionné à l’article L. 1232‑1 et la coordination avec les exigences médicales fixées par l’Agence de la biomédecine. »
Texte concerné
Fin de vie