Amendement n°2636
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les directives anticipées sont un outil essentiel du respect de l’autonomie du patient. Elles doivent être valorisées comme première modalité d’expression de la volonté du patient, avant toute démarche vers une aide à mourir. Cette mesure garantit également que la décision repose sur une volonté cohérente, réfléchie, et documentée, tout en protégeant les personnes vulnérables.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute demande d’aide à mourir au sens de l’article L. 1111‑12‑1, il est rappelé à la personne la possibilité de rédiger ou de mettre à jour ses directives anticipées, dans le respect des dispositions prévues au présent article. Le médecin a l’obligation de vérifier l’existence de telles directives et d’en tenir compte dans l’examen de la demande. »