AmendementRejeté

Amendement n°2633

ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 9 mai 2025· Rejeté le 20 mai 2025

Auteur

Portrait of Sophie Ricourt Vaginay
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR
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Exposé des motifs

Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée. »

Texte concerné
Fin de vie
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