AmendementRejeté
Amendement n°2631
ART. 6· Alinéa 13· Déposé le 9 mai 2025· Rejeté le 22 mai 2025
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une meilleure prévention contre les décisions prises dans un état psychologique instable.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».
Texte concerné
Fin de vie