République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°2465

ART. 5· Après l'alinéa 13· Déposé le 9 mai 2025

Auteur

Portrait of Bruno Fuchs
Bruno Fuchs
DEM
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6 cosignataires
Portrait of Sophie MetteSophie MettePortrait of Maud PetitMaud PetitPortrait of Laurent MazauryLaurent MazauryPortrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Joséphine MissoffeJoséphine MissoffePortrait of Sabine ThillayeSabine Thillaye

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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