AmendementEn discussion
Amendement n°724
ART. 9· Après l'alinéa 3· Déposé le 7 mai 2025
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Fin de vie