AmendementEn discussion
Amendement n°723
ART. 6· Après l'alinéa 15· Déposé le 7 mai 2025
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Fin de vie