AmendementRetiré
Amendement n°410
ART. 5· Après l'alinéa 13· Déposé le 6 mai 2025· Retiré le 21 mai 2025
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Texte concerné
Fin de vie