AmendementTombé

Amendement n°407

ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 6 mai 2025· Tombé le 20 mai 2025

Auteur

Portrait of Geneviève Darrieussecq
Geneviève Darrieussecq
DEM
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1 cosignataire

Exposé des motifs

Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

Texte concerné
Fin de vie
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