AmendementEn discussion
Amendement n°1
ART. UNIQUE· Alinéa 1· Déposé le 5 mars 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales