AmendementAdopté
Amendement n°1
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 27 juin 2026· Adopté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « par » insérer les mots : « un médecin ou par ».
Texte concerné
Fin de vie