Amendement n°5

Auteur

Frédéric Valletoux

HOR

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Exposé des motifs

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, après le mot : « ou », insérer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».