Amendement n°4

Auteur

Frédéric Valletoux

HOR

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Exposé des motifs

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle‑même ou par un médecin ou par un infirmier, ».