Amendement n°CL9

Auteur

Florent Boudié

EPR

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Exposé des motifs

Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « au plus tard ».