AmendementAdopté
Amendement n°CL7
ART. UNIQUE· Alinéa 9· Déposé le 21 janv. 2026· Adopté le 21 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Texte concerné
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices