AmendementEn discussion
Amendement n°CL338
ART. 14 BIS· Après l'alinéa 1· Déposé le 28 févr. 2025
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic