AmendementRejeté
Amendement n°CL4
ART. 2· Déposé le 30 janv. 2026· Rejeté le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'article 2 modifie l'article 88-3 de la Constitution aux fins de rendre possible l'extension du droit de vote aux élections municipales, aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Considérant que l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales doit être strictement réservée aux seuls ressortissants de l'Union européenne, nous proposons de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections