Amendement n°DN15
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au premier alinéa, substituer aux mots : « à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants » les mots : « au second alinéa de l’article 1er ».