AmendementAdopté
Amendement n°DN15
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 26 mai 2025· Adopté le 28 mai 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.
Dispositif de l'amendement
Au premier alinéa, substituer aux mots : « à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants » les mots : « au second alinéa de l’article 1er ».
Texte concerné
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français