AmendementAdopté
Amendement n°DN9
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 24 mai 2025· Adopté le 28 mai 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « fixé », le mot : « déterminés ».
Texte concerné
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français