AmendementAdopté
Amendement n°DN7
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 24 mai 2025· Adopté le 28 mai 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au second alinéa, substituer aux mots : « un ou plusieurs », le mot : « des ».
Texte concerné
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français