AmendementAdopté
Amendement n°AS734
ART. 15· Alinéa 15· Déposé le 10 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil d’État et à une fonction. Il est proposé que la commission comprenne au moins un membre de chacune de ces juridictions suprêmes, sans restriction tenant au grade du titulaire de cette fonction ou aux fonctions qu’il exerce au sein de la juridiction dont il est issu.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « conseiller » les mots : « membre du Conseil ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « conseiller à » les mots : « membre de ».
Texte concerné
Fin de vie