Amendement n°AS732
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information est loyale sur son état.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « loyale sur son état et ».