AmendementAdopté
Amendement n°AS732
ART. 5· Alinéa 7· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 9 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information est loyale sur son état.
Dispositif de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « loyale sur son état et ».
Texte concerné
Fin de vie