AmendementAdopté
Amendement n°AS731
ART. 15· Alinéa 9· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, substituer au mot : « le » le mot : « les ».
Texte concerné
Fin de vie