AmendementAdopté
Amendement n°AS730
ART. 15· Alinéa 6· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « exploitation » le mot : « analyse ».
Texte concerné
Fin de vie