AmendementAdopté
Amendement n°AS729
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 13· Alinéa 6· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de précision.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Texte concerné
Fin de vie