AmendementAdopté
Amendement n°AS729
ART. 13· Alinéa 6· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Texte concerné
Fin de vie