AmendementAdopté
Amendement n°AS728
ART. 13· Alinéa 2· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Texte concerné
Fin de vie