AmendementAdopté
Amendement n°AS726
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 12· Alinéa 2· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « devant la juridiction administrative compétente ».
Texte concerné
Fin de vie