AmendementAdopté
Amendement n°AS726
ART. 12· Alinéa 2· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « devant la juridiction administrative compétente ».
Texte concerné
Fin de vie